Date de la dernière mise à jour 09/02/2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de la plateforme Mayia les présentes mentions légales, lesquelles ont pour objet de définir les informations légales relatives à l’éditeur du site ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme.

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1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Mayia est éditée par la société :

MAYIA, Société par actions simplifiée (SAS),

• Numéro SIRET (siège) : 991 970 476 00016

• Numéro RCS : 991 970 476 R.C.S. Lille Métropole

• Date d’immatriculation : 14 octobre 2025

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 991970476

• Capital social : 8 000 euros

• Numéro d’identification au Répertoire SIRENE : 991 970 476

• Siège social : 59 RUE DE L'UNION 59200 TOURCOING

• Adresse électronique de contact : support@mayia.fr

Ci-après désignée « Mayia » ou « la Plateforme ».

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est :

• Kella Jasmin

• agissant en qualité de Président(e) / Représentant(e) légal(e) de la société MAYIA.

3. Objet et nature de la plateforme

La plateforme Mayia constitue une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service), opérée par la société MAYIA en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation.

Mayia met à disposition des professionnels des outils numériques leur permettant de présenter leurs services, gérer leur activité, interagir avec leur clientèle et percevoir des paiements via des prestataires tiers.

Mayia n’intervient pas dans la réalisation des prestations, n’exerce aucun contrôle sur leur exécution et n’est pas partie aux contrats conclus entre professionnels et clients.

Les prestations proposées par les professionnels sont réalisées sous leur seule responsabilité juridique, contractuelle et réglementaire.

Sont exclues de la plateforme les activités relevant d’actes médicaux au sens du Code de la santé publique ainsi que les activités de tatouage.

Dans ce cadre, Mayia met à disposition des utilisateurs professionnels un ensemble d’outils numériques, incluant notamment des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, leur permettant notamment de :

• créer, administrer et valoriser leur profil professionnel,

• présenter leurs produit et/ou prestations et déterminer librement leurs conditions tarifaires,

• gérer leur activité quotidienne (plannings, réservations, échanges avec la clientèle),

• établir des devis personnalisés,

• publier des contenus en lien direct avec leur activité professionnelle,

• recueillir et afficher des avis clients,

• bénéficier d’outils d’assistance, d’analyse et de recommandations automatisées.

Il est expressément précisé que Mayia n’intervient à aucun titre dans la réalisation des prestations de services proposées par les professionnels, lesquelles sont exécutées sous leur responsabilité exclusive.À ce titre, Mayia n’est pas partie aux contrats conclus entre les professionnels et leurs clients finaux.

Toutefois, certains services ou fonctionnalités peuvent être accessibles à des consommateurs agissant en qualité de clients finaux des professionnels référencés sur la plateforme. Mayia n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et le Client final.
La relation contractuelle portant sur la réalisation de la Prestation est conclue exclusivement et directement entre le Professionnel et le Client concerné, lequel demeure seul responsable, tant sur le plan contractuel que légal, de la nature, du contenu, des conditions d’exécution et du résultat de la Prestation.

Mayia agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. À ce titre, elle met à disposition un service numérique d’intermédiation permettant la mise en relation entre des Clients et des Professionnels, sans intervenir dans l’exécution matérielle des Prestations.

Dans ce cadre, Mayia peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification lors de l’inscription des Professionnels, notamment sur la base des informations déclaratives fournies (identité, statut juridique, activité déclarée), sans toutefois pouvoir garantir la conformité réglementaire, la compétence professionnelle, la qualité, la sécurité ou le résultat des Prestations proposées, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel.

Les obligations de Mayia à l’égard du Client sont strictement limitées à la mise à disposition et au bon fonctionnement technique de la Plateforme, ainsi qu’au traitement des données personnelles conformément à la réglementation applicable.

 

Les critères de classement ou de mise en avant des profils professionnels peuvent notamment inclure la complétude du profil, la qualité des contenus publiés, les avis clients, la réactivité du professionnel, le respect des règles de la plateforme ainsi que les éventuelles options souscrites. Ces critères peuvent évoluer à tout moment.

 Les professionnels référencés sur la plateforme exercent leur activité en toute indépendance. Aucun lien de subordination, de représentation, d’agence commerciale ou de partenariat ne saurait être caractérisé entre Mayia et les professionnels.

4. Conditions d’accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé :

• aux professionnels disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter,

• ainsi qu’aux clients finaux, dans les limites strictes des fonctionnalités mises à disposition par les professionnels utilisateurs.

Mayia se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme, notamment en cas de manquement aux règles applicables, de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, ou de signalements répétés, conformément aux stipulations prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Mayia se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités, l’architecture, les services proposés ou le modèle économique de la plateforme.

5. Hébergement

La plateforme est hébergée par :

• Amazon Web Services EMEA SARL

• 38 Avenue John F. Kennedy

• L-1855 Luxembourg

• Luxembourg

Les données sont hébergées au sein de centres de données situés dans l’Union européenne.

Certains prestataires techniques peuvent intervenir depuis des pays tiers, dans le respect des garanties prévues par le RGPD.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Mayia, et notamment sa structure, ses interfaces, textes, visuels, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, algorithmes, ainsi que les fonctionnalités intégrant des technologies d’intelligence artificielle, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire expresse, ces éléments sont la propriété exclusive de la société MAYIA.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de la plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

7. Responsabilité générale

Mayia agit exclusivement en qualité de fournisseur de solutions techniques et d’intermédiaire numérique.

À ce titre, Mayia :

• n’est ni prestataire de soins,

• ni garant de la qualité ou du résultat des prestations réalisées par les professionnels,

• ni partie liée aux relations contractuelles liant les professionnels à leurs clients.

La responsabilité de Mayia ne saurait être engagée en cas d’interruption, de dysfonctionnement, d’indisponibilité temporaire ou définitive de la plateforme, de perte de données, ou d’utilisation non conforme de la plateforme par les utilisateurs.

En tout état de cause, la responsabilité de Mayia, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues par Mayia au titre des commissions et/ou abonnements au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Mayia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte d’exploitation, perte de données ou d’opportunités.

Mayia ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

8. Responsabilité relative aux contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur la plateforme, qu’il s’agisse de textes, images, vidéos, photographies, avis ou messages. Les contenus publiés doivent être strictement liés à l’activité professionnelle exercée et ne peuvent en aucun cas présenter un caractère illicite, trompeur, violent, haineux, diffamatoire, discriminatoire, ni comporter de nudité ou de contenu à caractère sexuel. Tout contenu peut faire l’objet d’un signalement.
En cas de signalement fondé, Mayia se réserve le droit de supprimer le contenu concerné et, le cas échéant, de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur, sans indemnité.

Mayia se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte utilisateur en cas de suspicion de fraude, blanchiment de capitaux, activité illicite, non-conformité réglementaire ou atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme, sans préavis ni indemnité.

Toute notification de contenu illicite devra être effectuée conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Responsabilité liée aux fonctionnalités d’intelligence artificielle

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle mises à disposition par Mayia ont pour unique finalité d’assister les professionnels dans la gestion et le développement de leur activité.

Il est expressément précisé que :

• les résultats, analyses ou recommandations fournis ont un caractère purement indicatif,

• Le professionnel demeure seul responsable des contenus générés ou publiés, des décisions prises sur la base de ces recommandations et des prestations proposées ou réalisées.

En conséquence, Mayia décline toute responsabilité quant aux effets ou conséquences résultant de l’utilisation de ces fonctionnalités.

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou professionnel.

Les contenus générés peuvent contenir des erreurs, approximations ou omissions.

Il appartient au professionnel de vérifier la conformité des contenus générés avec la réglementation applicable à son activité.

Les contenus générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle sont fournis sans garantie d’originalité ou d’absence de droits de tiers. Le professionnel demeure seul responsable de leur utilisation et de leur diffusion.

10. Liens hypertextes

La plateforme Mayia est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites internet, applications ou plateformes exploités par des tiers, lesquels sont proposés exclusivement à titre informatif ou pratique, sans que cela n’implique une quelconque validation, approbation ou recommandation de la part de Mayia.

Mayia n’exerce aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, la disponibilité, les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité, ni sur les pratiques commerciales ou techniques mises en œuvre par ces sites tiers. En conséquence, Mayia ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ces sites, y compris, sans que cette liste soit limitative, en cas de perte de données, de préjudice financier, de virus, de dysfonctionnement ou de contenu illicite ou inapproprié.

Il appartient à l’utilisateur de faire preuve de discernement et de prendre toutes précautions utiles lors de la consultation de ces sites tiers, notamment en prenant connaissance de leurs conditions générales, politiques de confidentialité et mentions légales, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs.

Mayia se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout lien hypertexte présent sur la plateforme si celui-ci contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou s’il est susceptible de porter atteinte aux intérêts, à l’image ou à la sécurité de la plateforme.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme Mayia, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).

a) Qualité du responsable de traitement

La société MAYIA agit, en principe, en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles traitées dans le cadre du fonctionnement et de l’usage de la plateforme (création de compte, gestion de l’accès, administration des services, support, sécurité, gestion des paiements, lutte contre la fraude, modération et conformité).

Il est précisé que, selon les fonctionnalités utilisées et l’organisation retenue par les utilisateurs professionnels, certains traitements liés à la relation entre le professionnel et son client final (ex. gestion de rendez-vous, échanges, devis, informations transmises par le client au professionnel) peuvent relever, le cas échéant, de la responsabilité du professionnel concerné, lequel demeure tenu de respecter ses propres obligations en matière de protection des données.

b) Catégories de données concernées

Les données susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

• données d’identification (nom, prénom, raison sociale, coordonnées professionnelles, identifiants de connexion) ;

• données relatives à l’activité professionnelle (prestations proposées, tarifs, disponibilités, contenus publiés, avis et notations, messagerie) ;

• données de connexion et d’usage (journaux de connexion, adresse IP, logs, informations techniques et de navigation, données relatives aux interactions avec la plateforme) ;

• données de facturation et de transaction, étant précisé que les données bancaires sont traitées par des prestataires de paiement (notamment Stripe) et ne sont pas stockées par Mayia.

c) Finalités des traitements

Les traitements mis en œuvre ont notamment pour finalités :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs, ainsi que l’authentification ;

• la mise à disposition des fonctionnalités de la plateforme et l’exécution des services ;

• la gestion de la relation utilisateur, du support, des réclamations et de l’assistance ;

• la gestion de la sécurité de la plateforme, de la prévention des abus, de la lutte contre la fraude et de la gestion des incidents ;

• la modération des contenus, la gestion des signalements, la prévention des comportements illicites ou contraires aux règles de la plateforme ;

• l’amélioration continue, la maintenance, les statistiques et la mesure de performance de la plateforme ;

• le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Mayia.

• l’utilisation de données anonymisées et agrégées à des fins statistiques, d’analyse, d’amélioration du service et de développement de nouvelles fonctionnalités.

d) Bases juridiques

Les traitements réalisés par Mayia reposent, selon les cas, sur :

• l’exécution d’un contrat (CGU/CGV) ou de mesures précontractuelles ;

• le respect d’obligations légales ;

• l’intérêt légitime de Mayia (sécurisation de la plateforme, amélioration du service, prévention des abus et de la fraude, modération, statistiques) ;

• et, lorsque requis, le consentement de l’utilisateur (notamment pour certains cookies/traceurs ou communications spécifiques).

e) Destinataires des données

Les données peuvent être transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, à :

• des prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la messagerie, le support, la sécurité et l’infrastructure ;

• des prestataires de paiement (notamment Stripe), pour le traitement des transactions ;

• et, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, lorsque la loi l’impose ou le permet.

Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales, sauf information préalable et base légale appropriée.

f) Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et notamment :

• pendant la durée de la relation contractuelle et/ou de l’utilisation du compte ;

• puis archivées, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (notamment comptables) et/ou à la gestion des litiges, conformément aux délais de prescription applicables.

Les durées de conservation détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

g) Transferts hors Union européenne

Lorsque certains prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne ou lorsque des transferts de données hors UE sont susceptibles d’avoir lieu, Mayia s’engage à encadrer ces transferts conformément au RGPD, notamment au moyen de garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne), et à fournir les informations requises dans la Politique de confidentialité.

h) Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose, dans les conditions légales, des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : Support@mayia.fr, en justifiant de son identité lorsque cela est nécessaire.

En cas de difficulté, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les modalités complètes relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la sécurité et aux cookies/traceurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis la plateforme.

La plateforme est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs. Les modalités relatives à leur utilisation et au recueil du consentement sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis la plateforme.

Pour toute question relative à la protection des données, les utilisateurs peuvent contacter : support@mayia.fr 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation formulée par un utilisateur, professionnel ou consommateur, est recevable uniquement lorsqu’elle porte sur le fonctionnement technique de la plateforme Mayia, et notamment sur l’accès à la plateforme, son indisponibilité, un dysfonctionnement technique, un incident de sécurité ou l’utilisation des fonctionnalités mises à disposition par la société MAYIA.

Les réclamations portant sur les prestations de services proposées ou réalisées par les professionnels référencés sur la plateforme, sur leur qualité, leur résultat, leur conformité, leur prix ou leur exécution, ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société MAYIA et doivent être adressées directement au professionnel concerné, seul responsable à l’égard de ses clients finaux.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, cette faculté est exclusivement réservée aux utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur rencontre une difficulté exclusivement liée au fonctionnement technique de la plateforme et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

• Nom de l’organisme ou du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 

• Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14

• Site internet : https://www.cm2c.net/

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’utilisation de la plateforme Mayia, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du différend, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de compétence territoriale ou matérielle.

En cas de litige avec un utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MAYIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative à la plateforme ou aux présentes mentions légales, l’utilisateur peut contacter la société MAYIA à l’adresse suivante :

Support@mayia.fr

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.