CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - CLIENTS
Dernière mise à jour : 01/05/26

SOMMAIRE

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Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Article 3 : Qualité d’opérateur de plateforme en ligne et absence de relation contractuelle

Article 4 : Acceptation des CGU et opposabilité

Article 5 : Accès à la Plateforme et création de Compte

Article 6 : Fonctionnement de la Plateforme et mise en relation

Article 7 : Processus de réservation des Prestations

Article 8 : Modalités de paiement et intervention du prestataire de services de paiement

Article 9 : Droit de rétractation

Article 10 : Absence de relation contractuelle entre le Client et MAYIA au titre des Prestations

Article 11 : Responsabilité

Article 12 : Indisponibilité technique et maintenance

Article 13 : Avis et notations

Article 14 : Données personnelles

Article 15 : Propriété intellectuelle et usages autorisés

Article 16 : Preuve électronique et archivage

Article 17 : Modification des CGU

Article 18 : Nullité partielle et renonciation

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

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Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante.

« Client » : désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, accédant à la Plateforme afin de consulter des profils de Professionnels, d’effectuer une Réservation, de régler une Transaction, d’échanger avec un Professionnel ou, plus généralement, d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme en qualité de client final.

« Compte » : désigne l’espace personnel ou l’accès individualisé permettant à un Client d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, au moyen d’identifiants ou de procédés d’authentification.

« Contenu » : désigne tout contenu, information, texte, image, photographie, avis, note, message, commentaire ou, plus généralement, tout élément publié, transmis, affiché ou rendu accessible via la Plateforme par un Client ou un Professionnel, y compris au sein des espaces de messagerie et de publication.

« Mayia » ou « Plateforme » : désigne la plateforme numérique éditée et exploitée par la société MAYIA, accessible notamment via application mobile et/ou site internet, permettant l’accès à des fonctionnalités de consultation, de mise en relation, de réservation, de paiement, de messagerie et de gestion d’interactions entre des clients finaux et des professionnels indépendants du secteur de la beauté.

« Prestation » : désigne toute prestation de services proposée par un Professionnel via la Plateforme, dont la nature, le contenu, les conditions d’exécution et le prix sont fixés par le Professionnel. La Prestation est réalisée exclusivement par le Professionnel, sous sa responsabilité, et ne constitue en aucun cas une prestation fournie par Mayia.

« Prestataire de services de paiement » : désigne le prestataire tiers intervenant pour le traitement des paiements effectués via la Plateforme, notamment Stripe Technology Europe Ltd et/ou toute entité du groupe Stripe opérant les services de paiement selon l’architecture retenue, agissant en qualité de prestataire de services de paiement agréé. Il est rappelé que la société MAYIA n’est pas un établissement de paiement.

« Professionnel » : désigne tout prestataire indépendant référencé sur la Plateforme, agissant à des fins professionnelles, proposant des prestations relevant du secteur de la beauté, à l’exclusion expresse des activités de tatouage et de médecine esthétique, et déterminant librement les caractéristiques de ses Prestations (contenu, prix, durée, conditions, modalités d’annulation et de remboursement), sous sa responsabilité exclusive.

« Réservation » : désigne le processus par lequel un Client sélectionne une Prestation, choisit un créneau ou une modalité proposée par un Professionnel, valide sa demande et, le cas échéant, procède au paiement selon les modalités définies par le Professionnel. La Réservation a pour objet de faciliter la conclusion d’un contrat de prestation entre le Client et le Professionnel.

« Société MAYIA » : désigne la société MAYIA, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 991 970 476, dont le siège social est situé 59 rue de l’Union, 59200 Tourcoing, éditrice et exploitante de la Plateforme.

« Transaction » : désigne l’opération de paiement effectuée par le Client dans le cadre d’une Réservation, réalisée au moyen d’une solution de paiement fournie par un prestataire de services de paiement tiers intégré à la Plateforme.

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Article 2 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MAYIA met la Plateforme à disposition des Clients, ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation des fonctionnalités proposées. Les CGU régissent exclusivement les relations entre la société MAYIA et le Client en tant qu’utilisateur de la Plateforme, et encadrent notamment l’accès aux services numériques de consultation, de mise en relation, de réservation, de paiement, de messagerie et d’interactions rendus disponibles par Mayia.

Il est expressément précisé que les présentes CGU n’ont ni pour objet ni pour effet de régir la relation contractuelle relative à la Prestation réalisée par un Professionnel. Le contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Professionnel concerné, lequel demeure seul responsable de la Prestation, de sa conformité, de sa qualité, de son exécution et de la gestion de ses conditions commerciales.

En accédant à la Plateforme, en créant un Compte, en effectuant une Réservation, en procédant à une Transaction ou, plus généralement, en utilisant tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Le Client reconnaît en outre que l’utilisation de la Plateforme suppose la compréhension et l’acceptation du rôle strictement technique et d’intermédiation de Mayia.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme par le Client. La société MAYIA se réserve le droit de modifier les CGU dans les conditions prévues à l’article relatif 17 des présentes CGU.

 

Article 3 :  Qualité d’opérateur de plateforme en ligne et absence de relation contractuelle

La société MAYIA agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, au sens des dispositions applicables relatives aux plateformes numériques, et notamment de l’article L.111-7 du Code de la consommation, en ce qu’elle met à disposition un service de communication au public en ligne permettant la mise en relation de Clients et de Professionnels en vue de la réalisation de Prestations. À ce titre, la Plateforme a pour finalité de permettre aux Clients, selon les fonctionnalités disponibles, de consulter des profils de Professionnels, d’accéder à des informations relatives à des Prestations, de solliciter une Réservation, d’échanger avec un Professionnel, et de procéder au paiement d’une Prestation par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers.

La société MAYIA agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle ne fournit aucune Prestation de services relevant du secteur de la beauté et n’intervient pas dans l’exécution matérielle des Prestations réalisées par les Professionnels. La société MAYIA n’exerce aucun contrôle opérationnel sur la manière dont les Prestations sont exécutées, ni sur les conditions d’hygiène, de sécurité, de conformité, de compétence, de qualification ou de résultat afférentes aux Prestations, lesquelles relèvent exclusivement du Professionnel.

Il est expressément précisé que la société MAYIA n’agit ni en qualité de mandataire, ni en qualité de commissionnaire, ni en qualité de représentant du Professionnel. La société MAYIA ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l’exécution, ni le résultat des Prestations proposées ou réalisées par les Professionnels, et ne saurait être tenue responsable des manquements du Professionnel à ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou déontologiques.

Les Professionnels demeurent libres, sous leur responsabilité, de déterminer leurs Prestations, leurs prix, leurs disponibilités, leurs conditions d’annulation et de remboursement, ainsi que toute exigence ou condition préalable applicable. Les informations affichées sur la Plateforme concernant une Prestation sont communiquées sous la responsabilité du Professionnel, étant précisé que la société MAYIA peut mettre en œuvre des mécanismes de modération, de signalement, de suspension ou d’exclusion conformément à ses règles internes et aux conditions applicables, sans que cela n’emporte une quelconque obligation générale de surveillance.

Enfin, la société MAYIA rappelle que les paiements effectués via la Plateforme sont opérés par un prestataire de services de paiement tiers. La société MAYIA n’est pas un établissement de paiement, n’encaisse pas les fonds en qualité de prestataire de paiement et ne stocke pas les données bancaires des Clients, lesquelles sont traitées conformément aux conditions et standards de sécurité du prestataire de services de paiement.

Conformément aux obligations de transparence applicables aux opérateurs de plateformes en ligne, les critères de référencement, de classement et de déréférencement des Professionnels sont précisés dans les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Professionnels, accessibles sur la Plateforme.

Article 4 : Acceptation des CGU et opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre la société MAYIA et tout Client utilisant la Plateforme.

L’accès à la Plateforme, la création d’un Compte, la consultation des profils de Professionnels, la réalisation d’une Réservation, l’émission d’un paiement ou, plus généralement, l’utilisation de toute fonctionnalité proposée impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Client.

L’acceptation des CGU intervient notamment :

- lors de la création d’un Compte, par validation expresse d’une case à cocher dédiée ;
- lors de toute Réservation nécessitant une validation formelle ;
- ou par l’usage effectif de la Plateforme lorsque celui-ci suppose l’adhésion aux CGU.

Le Client reconnaît que cette acceptation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vaut engagement contractuel. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme dans une version permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation durable. Il appartient au Client d’en conserver une copie. La version applicable des CGU est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme par le Client. La société MAYIA se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les CGU à tout moment afin notamment de tenir compte :

- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une évolution jurisprudentielle ;
- d’une modification technique de la Plateforme ;
- d’une évolution des fonctionnalités proposées ;
- d’une adaptation du modèle économique ou organisationnel.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information appropriée sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les modifications apportées, il lui appartient de cesser toute utilisation de la Plateforme. Article 5 : Accès à la Plateforme et création de Compte

5.1 Conditions d’accès

La Plateforme est accessible aux Clients majeurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter conformément au droit français.

En accédant à la Plateforme, le Client déclare :

- être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
- disposer de la pleine capacité juridique ;
- agir à des fins strictement personnelles et non professionnelles ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour.

La société MAYIA se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité ou la capacité du Client, notamment en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non conforme. L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création préalable d’un Compte.

5.2 Création de Compte

La création d’un Compte implique la communication d’informations personnelles exactes, complètes et actualisées. Le Client s’engage à :

- ne pas créer de Compte sous une identité fictive ou usurpée ;
- ne pas fournir d’informations inexactes ou trompeuses ;
- maintenir ses informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son Compte. En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’accès non autorisé à son Compte, le Client s’engage à en informer immédiatement la société MAYIA à l’adresse support@mayia.fr. La société MAYIA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité ou de confidentialité.

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5.3 Sécurité et intégrité de la Plateforme

Le Client s’interdit toute utilisation de la Plateforme susceptible de :

- porter atteinte à son bon fonctionnement ;
- compromettre sa sécurité ou son intégrité ;
- introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre dispositif nuisible ;
- accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques ;
- contourner les mesures techniques de protection ;
- extraire, copier ou exploiter de manière massive les données présentes sur la Plateforme.

Toute tentative d’accès non autorisé, toute fraude ou toute atteinte aux systèmes informatiques pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales. La société MAYIA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas :

- de violation des présentes CGU ;
- de comportement frauduleux ou abusif ;
- de tentative d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
- de signalements répétés fondés ;
- ou plus généralement de comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de la Plateforme ou des autres utilisateurs.

5.4 Indisponibilité technique

La société MAYIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’amélioration technique ou en cas de force majeure. La société MAYIA ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs à la Plateforme. La responsabilité de MAYIA ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire, de ralentissement, de dysfonctionnement technique ou d’indisponibilité, sauf faute prouvée.

Article 6 : Fonctionnement de la Plateforme et mise en relation

La Plateforme Mayia constitue un outil numérique d’intermédiation technique permettant la mise en relation entre des Clients et des Professionnels exerçant dans le secteur de la beauté, à l’exclusion expresse des activités de tatouage et de médecine esthétique.

La Plateforme met à disposition des fonctionnalités techniques permettant notamment :

- la consultation des profils professionnels,
- la visualisation des prestations proposées,
- l’accès aux disponibilités affichées par le Professionnel,
- la prise de rendez-vous en ligne,
- l’échange via une messagerie intégrée,
- le paiement sécurisé des prestations ou acomptes,
- la publication d’avis après réalisation d’une prestation.

La Plateforme ne sélectionne pas les prestations proposées par les Professionnels, n’en fixe pas les tarifs, n’en définit pas les modalités d’exécution et n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle liant le Client au Professionnel. Les informations relatives aux prestations, aux prix, aux durées, aux disponibilités, aux conditions d’annulation et aux exigences spécifiques sont communiquées sous la seule responsabilité du Professionnel. La société MAYIA agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation. Elle n’est ni prestataire de soins, ni organisateur de prestations, ni mandataire du Client ou du Professionnel pour la conclusion du contrat de prestation. La relation contractuelle portant sur la réalisation de la prestation est conclue exclusivement entre le Client et le Professionnel concerné.

Article 7 : Processus de réservation des prestations

Le Client peut réserver une prestation directement via l’interface numérique de la Plateforme.

Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de la prestation proposée par le Professionnel.

2. Choix d’un créneau horaire parmi les disponibilités affichées.

3. Validation des conditions particulières fixées par le Professionnel, notamment en matière d’annulation ou d’acompte.

4. Paiement total ou partiel selon les modalités définies par le Professionnel.

 

La réservation devient définitive uniquement après validation du paiement via le prestataire de services de paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’issue de la transaction. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

 

Le Professionnel demeure libre de fixer :

- ses tarifs,
- les conditions de réservation,
- les montants d’acompte exigés,
- les conditions d’annulation sont fixé à 72 heures avant le rendez-vous pour le client et jusqu’au jour du rendez-vous pour le pro, un remboursement total sera envoyé en cas d’annulation à l’initiative du professionnel,

en cas de problème veuillez envoyer votre réclamation à l’adresse mail  support@mayia.fr
- toute exigence préalable à la réalisation de la prestation.

Mayia ne saurait être tenue responsable des conditions fixées par le Professionnel ni de leur application.

7.2 Règles d’annulation applicables aux réservations effectuées via la Plateforme

Les réservations réalisées via la Plateforme sont soumises aux règles uniformes suivantes.

7.2.1 Annulation à l’initiative du Client

Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

Lorsque l’annulation intervient dans ce délai, les sommes versées sont intégralement remboursées via le prestataire de services de paiement.

En cas d’annulation moins de soixante-douze (72) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, aucun remboursement n’est effectué.

Le Professionnel demeure libre, à sa seule appréciation, de proposer un report ou l’émission d’un avoir. Cette faculté ne constitue pas une obligation.

Le Client conserve la faculté de contacter directement le Professionnel afin de solliciter, à titre gracieux, un report de la réservation.

Le Professionnel demeure libre d’accepter ou de refuser cette demande, sans frais supplémentaires, sans y être tenu et sans que cela ne constitue un droit pour le Client.

En cas d’accord entre les parties, la modification du créneau pourra être effectuée via la Plateforme lorsque les fonctionnalités le permettent.

7.2.2 Annulation à l’initiative du Professionnel

Le Professionnel peut annuler une réservation jusqu’au jour du rendez-vous.

En cas d’annulation imputable au Professionnel, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées via le prestataire de services de paiement.

Le Client peut, le cas échéant, procéder à une nouvelle réservation via la Plateforme.

La société MAYIA n’intervient pas dans la décision d’annulation prise par le Professionnel.

7.3 Non-présentation et refus d’exécution

7.3.1 Non-présentation du Client / refus légitime d’exécution par le Professionnel
En cas de non-présentation du Client au rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Professionnel peut refuser d’exécuter la Prestation notamment en cas :

• de retard significatif du Client ;

• de comportement inapproprié, agressif, discriminatoire ou contraire aux règles élémentaires de courtoisie ;

• de situation rendant objectivement impossible l’exécution normale de la Prestation.

Dans ces hypothèses, les sommes versées ne sont pas remboursées.

7.3.2 Non-honoration à l’initiative du Professionnel (absence / refus non légitime)
Lorsque le Professionnel n’honore pas le rendez-vous (absence injustifiée, annulation de dernière minute non signalée via la Plateforme, ou refus d’exécuter la Prestation sans motif légitime), le Client peut adresser une réclamation à MAYIA à l’adresse support@mayia.fr, afin de permettre un traitement technique du dossier (collecte des éléments, vérification du statut de la Réservation et des échanges).

Sous réserve de vérifications et des contraintes techniques du prestataire de services de paiement :

• les sommes versées par le Client sont remboursées intégralement via la Plateforme ;

• MAYIA ne conserve pas la commission de plateforme afférente à la Réservation non honorée et procède, le cas échéant, à son annulation, remboursement ou recrédit au profit du Professionnel, selon les règles tarifaires applicables aux Professionnels.

La présente disposition n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité de MAYIA au titre de la Prestation, le Professionnel demeurant seul responsable de l’exécution de celle-ci.

7.4 Modalités techniques de remboursement

Les remboursements prévus au présent article sont traités via le prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme.

Les délais d’apparition des fonds sur le compte bancaire du Client dépendent exclusivement :

• des délais bancaires applicables ;

• des contraintes techniques du prestataire de services de paiement.

La société MAYIA ne saurait être tenue responsable des délais indépendants de sa volonté.

7.5 Incidents de paiement et contestations bancaires

En cas d’opposition bancaire, de contestation de paiement, de rejet de transaction ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, la société MAYIA se réserve le droit :

• de suspendre ou supprimer le Compte du Client ;

• de bloquer temporairement toute réservation en cours lorsque cela est techniquement possible ;

• de prendre toute mesure nécessaire à la sécurisation de la Plateforme.

Le Client demeure responsable de l’utilisation des moyens de paiement utilisés via la Plateforme.

La société MAYIA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un incident de paiement imputable au Client, au Professionnel ou au prestataire de services de paiement.

7.6 Rôle de la société MAYIA

La société MAYIA met à disposition les fonctionnalités techniques permettant la réservation, la gestion des annulations et le traitement des remboursements selon les règles définies au présent article.

La société MAYIA n’intervient pas dans l’exécution matérielle des Prestations et ne saurait être tenue responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur sécurité ou de leur résultat.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une Prestation doit être adressée directement au Professionnel concerné.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle,

• pandémie,

• fermeture administrative,

• panne généralisée,

• indisponibilité des réseaux de télécommunication,

• décision d’autorité publique.

Dans une telle hypothèse, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 8 : Modalités de paiement

Les paiements réalisés via la Plateforme sont traités par Stripe Technology Europe Ltd, établissement de paiement agréé, dans le cadre du dispositif Stripe Connect. La société MAYIA n’est pas un établissement de paiement et n’encaisse pas directement les fonds pour son propre compte au titre des prestations réalisées par les Professionnels.

Selon les modalités définies par le Professionnel, la validation de la réservation peut nécessiter :

- le paiement intégral du montant de la prestation,
ou
- le versement d’un acompte dont le montant est fixé librement par le Professionnel.

Le paiement conditionne la confirmation de la réservation. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement et ne sont pas stockées par la société MAYIA. Les frais éventuels liés à l’opération bancaire (refus, opposition, chargeback, incident de paiement) peuvent entraîner l’annulation de la réservation et demeurent à la charge du Client conformément aux conditions du prestataire de paiement. Mayia décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de services de paiement.

Il est précisé que la société MAYIA peut percevoir, auprès du Professionnel, des frais de plateforme ou commissions au titre de la mise à disposition de la Plateforme et des services techniques d’intermédiation. Ces frais sont dus par le Professionnel selon les conditions qui lui sont applicables et n’emportent, en aucun cas, la fourniture par MAYIA d’une prestation de beauté au Client, ni la création d’un lien contractuel entre le Client et MAYIA au titre des Prestations. Les sommes versées par le Client dans le cadre d’une Réservation sont directement affectées au paiement du Professionnel concerné via le prestataire de services de paiement. La société MAYIA n’encaisse pas les fonds pour son propre compte au titre des Prestations et n’en dispose à aucun moment.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Principe général

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Toutefois, il est expressément rappelé que la société MAYIA n’est pas le prestataire des services réservés via la Plateforme.

Le contrat de prestation est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel concerné. En conséquence, les règles relatives au droit de rétractation s’apprécient au regard de la nature du contrat conclu entre le Client et le Professionnel.

9.2 Prestations réservées pour une date et un horaire déterminés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines hypothèses limitativement prévues, notamment lorsque la prestation est destinée à être exécutée à une date ou selon une périodicité déterminée ou lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation.

Les Prestations proposées via la Plateforme peuvent être réservées pour une date et/ou un horaire déterminés choisis par le Client. Lorsque tel est le cas, la Réservation a vocation à être ferme et définitive, sans préjudice des conditions d’annulation, de report ou de remboursement définies par le Professionnel et portées à la connaissance du Client avant paiement. Le cas particulier des Prestations non datées (ex. carte cadeau, bon) est précisé à l’article 9.3.

En tout état de cause, la société MAYIA n’étant pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Professionnel, toute demande relative à la rétractation, l’annulation, le report ou le remboursement au titre de la Prestation doit être adressée au Professionnel concerné, seul responsable de l’application du droit de la consommation à sa relation contractuelle avec le Client.

9.3 Cas particulier des cartes cadeaux ou prestations non datées

Lorsqu’un achat porte sur une carte cadeau ou sur une prestation non associée à une date d’exécution déterminée au moment de l’achat, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation est subordonné à la condition que la carte cadeau ou la prestation n’ait pas été utilisée, même partiellement, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

9.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Toute demande de rétractation doit être adressée directement au Professionnel concerné lorsque le contrat porte sur une prestation fournie par celui-ci.

Lorsque la transaction concerne un service directement fourni par la société MAYIA (le cas échéant), la demande peut être adressée à l’adresse suivante : support@mayia.fr.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de l’exercice de son droit de rétractation.

9.5 Absence de responsabilité de MAYIA

La société MAYIA n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus d’une demande de rétractation portant sur une prestation réalisée par un Professionnel. Toute contestation relative à l’exercice du droit de rétractation concernant une prestation doit être adressée exclusivement au Professionnel concerné, lequel demeure seul responsable de l’application des dispositions légales en vigueur.

Article 10 : Absence de relation contractuelle entre le Client et Mayia au titre des Prestations.

Il est expressément rappelé que la société MAYIA met à disposition du Client un service numérique d’intermédiation technique permettant la consultation de profils de Professionnels, la mise en relation, la réservation de Prestations, l’échange via une messagerie intégrée et, le cas échéant, la réalisation d’un paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers.
En revanche, la société MAYIA n’entre, à aucun titre, dans la relation contractuelle relative à la Prestation réservée. Le Client reconnaît en conséquence que toute Prestation réservée via la Plateforme fait l’objet d’un contrat de prestation de services conclu exclusivement et directement entre le Client et le Professionnel concerné, lequel détermine seul, sous sa responsabilité, la nature, le contenu, la durée, le prix, les conditions d’exécution, ainsi que les conditions d’annulation, de report et, le cas échéant, de remboursement applicables à ladite Prestation.

La société MAYIA n’agit pas, au titre des Prestations, en qualité de prestataire de services, de mandataire, de commissionnaire, d’agent commercial, de représentant, d’employeur ou de cocontractant du Client. Elle n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les Professionnels, ne sélectionne pas les Prestations, n’en fixe pas les tarifs, n’impose pas de conditions d’exécution, et ne délivre aucune garantie quant à la qualité, la conformité, la sécurité, la légalité, l’adéquation ou le résultat des Prestations proposées ou réalisées par les Professionnels. Toute information affichée sur la Plateforme relative à une Prestation, à un créneau, à un tarif, à une contre-indication, à une condition préalable ou à une règle d’annulation est communiquée sous la seule responsabilité du Professionnel.

Le Client reconnaît que la société MAYIA n’intervient pas dans l’exécution matérielle des Prestations et qu’elle ne saurait être sollicitée pour apprécier, valider, modifier ou imposer la réalisation d’une Prestation, ni pour trancher un désaccord portant sur le contenu, la qualité, la conformité, l’hygiène, la sécurité, le résultat, ou toute condition d’exécution de la Prestation. En cas de réclamation, contestation ou litige relatif à une Prestation, y compris en cas d’annulation, de report, de non-présentation, d’insatisfaction, de dommage corporel ou esthétique, de manquement contractuel allégué ou de non-conformité, le Client est invité à s’adresser directement au Professionnel concerné, seul responsable à l’égard du Client au titre de la Prestation.

Lorsque la Plateforme permet la réalisation d’un paiement, le Client est informé que ce paiement est traité par un prestataire de services de paiement tiers intégré à la Plateforme. Les sommes versées par le Client dans le cadre d’une Réservation sont destinées au règlement de la Prestation du Professionnel selon l’architecture de paiement retenue, la société MAYIA n’étant pas un établissement de paiement et n’encaisse pas, au titre des Prestations, les fonds pour son propre compte. La société MAYIA peut uniquement, en tant qu’intermédiaire technique, mettre à disposition des fonctionnalités permettant la transmission d’informations liées à la Réservation, y compris des informations d’annulation ou de remboursement lorsqu’un tel remboursement est validé conformément aux conditions du Professionnel, sans intervenir dans la décision elle-même, laquelle relève exclusivement du Professionnel et, le cas échéant, des règles et contraintes techniques du prestataire de paiement.

Le Client reconnaît enfin que tout support, assistance ou réclamation adressé(e) à la société MAYIA ne peut porter que sur le fonctionnement technique de la Plateforme (accès, création de compte, affichage, dysfonctionnement, incident technique, sécurité, ou utilisation des fonctionnalités). Pour toute difficulté exclusivement liée au fonctionnement de la Plateforme, le Client peut contacter la société MAYIA à l’adresse suivante : support@mayia.fr, étant précisé qu’aucune intervention de la société MAYIA ne pourra avoir pour effet de la rendre partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Professionnel.

10.1 Politique qualité et seuil d’alerte

Il est expressément rappelé que la société MAYIA met à disposition du Client une plateforme numérique d’intermédiation permettant la consultation de profils de Professionnels, la prise de rendez-vous, l’échange via une messagerie intégrée et, le cas échéant, le paiement d’une Prestation par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers.

La société MAYIA n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel.

Le contrat relatif à la réalisation d’une Prestation est conclu exclusivement et directement entre le Client et le Professionnel concerné.
Le Professionnel demeure seul responsable, à l’égard du Client, de :

• la nature et du contenu de la Prestation ;

• la fixation des tarifs ;

• les conditions d’exécution ;

• la conformité aux obligations légales et réglementaires applicables ;

• la qualité et le résultat de la Prestation ;

• la gestion des annulations, reports et éventuels remboursements conformément à l’article 7.

La société MAYIA n’agit ni en qualité de prestataire de services, ni en qualité de mandataire, ni en qualité de commissionnaire, ni en qualité de représentant du Professionnel. Elle n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les conditions matérielles d’exécution des Prestations.

En conséquence, la société MAYIA ne garantit pas :

• la conformité des Prestations aux attentes du Client ;

• la compétence, les qualifications ou les assurances du Professionnel ;

• le respect par le Professionnel des règles d’hygiène, de sécurité ou de santé publique ;

• le résultat ou les effets d’une Prestation.

Toute réclamation, contestation ou demande d’indemnisation relative à une Prestation, y compris en cas de dommage corporel, de préjudice esthétique, d’insatisfaction, de manquement contractuel ou de non-conformité, doit être adressée directement au Professionnel concerné.

Lorsque la Plateforme permet la réalisation d’un paiement, celui-ci est traité par un prestataire de services de paiement tiers. La société MAYIA n’est pas un établissement de paiement et n’encaisse pas les fonds au titre des Prestations pour son propre compte. Les sommes versées par le Client sont affectées au règlement de la Prestation du Professionnel selon l’architecture technique retenue.

Le support de la société MAYIA est compétent exclusivement pour les questions relatives au fonctionnement technique de la Plateforme (création de compte, accès, affichage, réservation, traitement technique des annulations et remboursements conformément aux règles applicables, dysfonctionnements ou incidents techniques).
L’intervention du support ne saurait avoir pour effet de rendre la société MAYIA partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Professionnel.

 

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel agit en qualité de prestataire indépendant et demeure seul responsable, à l’égard du Client, de l’intégralité des obligations résultant du contrat de prestation conclu avec celui-ci.

À ce titre, le Professionnel est exclusivement responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la conformité légale et réglementaire de son activité ;

• de la détention des diplômes, autorisations, assurances professionnelles et habilitations requises pour l’exercice de son activité ;

• du respect des règles d’hygiène, de sécurité, de santé publique et, plus généralement, de toute norme applicable à son secteur d’activité ;

• de la détermination des caractéristiques essentielles de ses Prestations, notamment leur contenu, leur durée, leur prix et leurs conditions d’exécution ;

• de la conformité des informations diffusées sur la Plateforme ;

• de la bonne exécution matérielle de la Prestation ;

• de la qualité du résultat fourni ;

• de la gestion des annulations, reports, remboursements ou litiges.

Le Professionnel assume seul la responsabilité des dommages, directs ou indirects, matériels, immatériels ou corporels, susceptibles de résulter de l’exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation.

Toute réclamation relative à la Prestation, y compris en cas de dommage corporel, de préjudice esthétique, d’insatisfaction, de défaut de conformité, de manquement contractuel ou de violation d’une obligation réglementaire, doit être adressée exclusivement au Professionnel concerné.

La société MAYIA n’étant pas partie au contrat de prestation, elle ne peut en aucun cas être recherchée en garantie ou en responsabilité au titre des obligations incombant au Professionnel.

11.2 Responsabilité de la société MAYIA

La société MAYIA agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technique au sens de l’article L111-7 du Code de la consommation.

Elle ne fournit aucune Prestation relevant du secteur de la beauté, n’intervient pas dans leur exécution et n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les Professionnels référencés.

En conséquence, la responsabilité de la société MAYIA ne saurait être engagée notamment :

• en cas de défaut d’exécution ou de mauvaise exécution d’une Prestation ;

• en cas de préjudice corporel, esthétique, moral ou matériel résultant d’une Prestation ;

• en cas d’information inexacte, incomplète ou trompeuse communiquée par un Professionnel ;

• en cas de manquement réglementaire du Professionnel ;

• en cas de litige contractuel entre le Client et le Professionnel ;

• en cas d’annulation ou de modification décidée par le Professionnel ;

• en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de services de paiement ;

• en cas de perte ou d’altération de données résultant d’un événement extérieur ou d’une faute d’un tiers.

La responsabilité de la société MAYIA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement et personnellement imputable dans l’exécution de ses obligations propres de mise à disposition technique de la Plateforme.

En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi :

• la société MAYIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou préjudice moral ;

• le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de la société MAYIA au titre d’un dommage direct ne pourra excéder le montant des frais techniques éventuellement perçus par la société MAYIA au titre de la réservation litigieuse.

La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à la société MAYIA, ni dans les hypothèses où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Article 12 : Indisponibilité technique et maintenance

La Plateforme est accessible, en principe, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve d’interruptions, programmées ou non, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique, d’évolution fonctionnelle, de sécurisation des systèmes ou en cas d’événement indépendant de la volonté de la société MAYIA.

La société MAYIA est tenue d’une obligation de moyens quant à la mise à disposition technique de la Plateforme. Elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une accessibilité continue, ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs.

En conséquence, la responsabilité de la société MAYIA ne saurait être engagée notamment en cas:

- d’indisponibilité temporaire ou partielle de la Plateforme ;
- de ralentissement, de latence ou de perturbation du service ;
- d’erreur d’affichage ou de dysfonctionnement technique ;
- de perte, altération ou destruction de données résultant d’un incident technique, d’une défaillance d’un tiers ou d’un événement extérieur ;
- d’attaque informatique, intrusion frauduleuse, virus, ou acte de cybermalveillance ;
- de défaillance des réseaux de télécommunication, des infrastructures internet ou des prestataires techniques tiers ;
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client reconnaît que l’utilisation d’un service numérique accessible via internet implique l’acceptation des risques techniques inhérents aux réseaux de communication électroniques et aux systèmes informatiques.

Article 13 : Avis et notations

À l’issue de l’exécution d’une Prestation réservée via la Plateforme, le Client peut être invité à publier un avis, une notation et, le cas échéant, des photographies, afin de partager son retour d’expérience sur le Professionnel et la Prestation réalisée.

Le Client garantit que tout avis publié :

- repose sur une expérience réelle, personnelle et effective de la Prestation concernée ;
- est sincère, objectif et formulé de bonne foi ;
- ne poursuit aucun objectif de dénigrement, de concurrence déloyale ou de nuisance ;
- ne contient aucune information inexacte ou trompeuse.

Le Client s’engage à s’abstenir de publier tout Contenu :

- contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou harcelant ;
- trompeur, mensonger ou susceptible d’induire en erreur ;
- portant atteinte aux droits de tiers, notamment au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle ;
- comportant des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
- à caractère violent, pornographique, sexuellement explicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Le Client demeure seul responsable des Contenus qu’il publie. Il garantit la société MAYIA contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la publication d’un avis ou d’un Contenu illicite ou fautif.

En publiant un avis ou un Contenu sur la Plateforme, le Client concède à la société MAYIA, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée légale de protection des droits, une licence d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion de ce Contenu, sur tout support, aux fins d’exploitation de la Plateforme, d’amélioration du service, de communication institutionnelle ou promotionnelle liée à l’activité de Mayia, sans que cette utilisation n’ouvre droit à rémunération.

La société MAYIA se réserve la faculté, sans y être tenue, de modérer, supprimer, déréférencer ou rendre inaccessibles tout avis ou Contenu manifestement illicite, abusif ou non conforme aux présentes CGU, ainsi que de suspendre ou supprimer le Compte du Client en cas d’abus, de fraude, de signalements répétés fondés ou de manquements graves.

La modération exercée par MAYIA constitue une mesure de gestion et de sécurité de la Plateforme. Elle ne saurait être interprétée comme une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs, conformément au régime de responsabilité applicable aux hébergeurs de contenus.

La société MAYIA se réserve également la possibilité de mettre en œuvre tout mécanisme technique destiné à assurer la fiabilité et l’authenticité des avis publiés, notamment en conditionnant la publication d’un avis à l’existence d’une Réservation effectivement réalisée via la Plateforme.

Article 14 : Données personnelles

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Mayia, la société MAYIA est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi qu’avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

La société MAYIA agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre du fonctionnement technique de la Plateforme, notamment aux fins de gestion des comptes utilisateurs, d’authentification, de gestion des réservations, de traitement des paiements via le prestataire de services de paiement, de gestion des échanges via la messagerie intégrée, de modération des contenus, de prévention des abus et de la fraude, d’amélioration continue des services, de gestion des réclamations et du support, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, les données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), les données relatives aux réservations et transactions, les données de connexion (adresse IP, logs techniques, informations relatives aux équipements utilisés), les échanges via la messagerie intégrée, ainsi que toute information volontairement communiquée par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Certaines données communiquées au Professionnel dans le cadre d’une réservation ou de l’exécution d’une prestation peuvent relever de la responsabilité propre du Professionnel en sa qualité de responsable de traitement distinct. Dans ce cas, le Professionnel demeure seul tenu de respecter les obligations légales applicables en matière de protection des données personnelles vis-à-vis du Client.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales applicables ou les délais de prescription en vigueur.

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

- le droit d’accès à ses données personnelles ;
- le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- le droit à l’effacement de ses données dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD ;
- le droit à la limitation du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD ;
- le droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ;
- le droit à la portabilité de ses données lorsqu’il est applicable ;
- le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : support@mayia.fr, en précisant l’objet de la demande et en justifiant, le cas échéant, de son identité lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité du traitement. En cas de difficulté ou de contestation relative au traitement de ses données personnelles, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr

La société MAYIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des données.

Article 15 : Propriété intellectuelle et usages autorisés

La Plateforme, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, notamment les textes, contenus, interfaces, charte graphique, logos, marques, fonctionnalités, logiciels, bases de données et architectures techniques, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la société MAYIA ou de ses partenaires, sauf indication contraire expresse.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits au profit du Client.

La société MAYIA concède au Client un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la seule durée d’utilisation de celle-ci, et uniquement aux fins prévues par les présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de la Plateforme, de recourir à tout procédé de scraping, d’aspiration automatisée ou de collecte massive d’informations,de contourner les mesures de sécurité ou restrictions techniques.

Article 16 : Preuve électronique et archivage

Le Client reconnaît que les enregistrements électroniques effectués au sein de la Plateforme, notamment les logs de connexion, les validations successives, les confirmations de réservation, les échanges via la messagerie interne, ainsi que les confirmations de paiement émises par le prestataire de services de paiement, constituent des éléments de preuve recevables, notamment en cas de litige, et ont la même valeur probante qu’un document écrit sur support papier, conformément aux dispositions applicables du Code civil.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la société MAYIA et, le cas échéant, ceux du prestataire de services de paiement, prévalent entre les parties, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client de conserver les confirmations et documents relatifs à ses réservations.

Article 17 : Modification des CGU

La société MAYIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions techniques, fonctionnelles, économiques, légales ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme par le Client. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié, notamment via la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Client doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 18 : Nullité partielle et renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, cette nullité n’emporterait pas la nullité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Le fait pour la société MAYIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment par voie d’échange écrit.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un litige relatif au fonctionnement technique de la Plateforme n’a pu être résolu amiablement, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/

La médiation ne concerne exclusivement que les litiges relatifs au fonctionnement technique de la Plateforme (accès, dysfonctionnement, incident technique, sécurité ou utilisation des fonctionnalités numériques mises à disposition par MAYIA).

Les litiges relatifs aux Prestations réalisées par les Professionnels, à leur qualité, leur conformité, leur exécution, leur résultat, leurs conditions d’annulation ou de remboursement doivent être adressés directement au Professionnel concerné, la société MAYIA n’étant pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige portant exclusivement sur le fonctionnement technique de la Plateforme sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes, déterminées conformément aux règles de droit commun et, lorsque des dispositions impératives de protection du consommateur sont applicables, conformément aux règles de compétence impératives correspondantes.